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Pour l'élargissement des critères d'octroi ou pas de limitation des crédits d'impôts dans le cadre de l'aide à la personne par l'emploi d'un salarié

Publiée
20 octobre 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
4
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
26 oct. 2026 2 Ouverte
2 nov. 2026 3 Ouverte
9 nov. 2026 4 Ouverte
17 nov. 2026 4 Ouverte

5 relevés conservés depuis le 26 octobre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.