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Pour une réforme des compétences de la Cour de cassation : permettre le contrôle des faits en cas d'erreur manifeste

Publiée
21 octobre 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
8
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
26 oct. 2026 1 Ouverte
2 nov. 2026 2 Ouverte
9 nov. 2026 5 Ouverte
16 nov. 2026 8 Ouverte
17 nov. 2026 8 Ouverte

5 relevés conservés depuis le 26 octobre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.