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Proposition de loi visant à subordonner l'éligibilité aux mandats électifs à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Publiée
5 septembre 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
56
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
7 sept. 2026 2 Ouverte
14 sept. 2026 4 Ouverte
21 sept. 2026 6 Ouverte
28 sept. 2026 9 Ouverte
5 oct. 2026 12 Ouverte
12 oct. 2026 17 Ouverte
19 oct. 2026 19 Ouverte
26 oct. 2026 23 Ouverte
2 nov. 2026 30 Ouverte
9 nov. 2026 48 Ouverte
16 nov. 2026 56 Ouverte
17 nov. 2026 56 Ouverte

12 relevés conservés depuis le 7 septembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.