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Rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour exercer une fonction ou un mandat politique

Publiée
9 août 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
763
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
10 août 2026 31 Ouverte
17 août 2026 174 Ouverte
24 août 2026 308 Ouverte
31 août 2026 403 Ouverte
7 sept. 2026 445 Ouverte
14 sept. 2026 455 Ouverte
21 sept. 2026 462 Ouverte
28 sept. 2026 476 Ouverte
5 oct. 2026 509 Ouverte
12 oct. 2026 547 Ouverte
19 oct. 2026 559 Ouverte
26 oct. 2026 569 Ouverte
2 nov. 2026 621 Ouverte
9 nov. 2026 723 Ouverte
16 nov. 2026 763 Ouverte
17 nov. 2026 763 Ouverte

16 relevés conservés depuis le 10 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.