← Pétitions · Anomalies

Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure

Publiée
28 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
139
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 août 2026 37 Ouverte
10 août 2026 46 Ouverte
17 août 2026 50 Ouverte
24 août 2026 57 Ouverte
31 août 2026 61 Ouverte
7 sept. 2026 65 Ouverte
14 sept. 2026 66 Ouverte
21 sept. 2026 72 Ouverte
28 sept. 2026 79 Ouverte
5 oct. 2026 85 Ouverte
12 oct. 2026 100 Ouverte
19 oct. 2026 108 Ouverte
26 oct. 2026 111 Ouverte
2 nov. 2026 120 Ouverte
9 nov. 2026 132 Ouverte
16 nov. 2026 139 Ouverte
17 nov. 2026 139 Ouverte

17 relevés conservés depuis le 3 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.