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Pour une réforme des conditions d’examen des pétitions citoyennes de l’Assemblée nationale

Publiée
27 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
81
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 août 2026 20 Ouverte
10 août 2026 28 Ouverte
17 août 2026 31 Ouverte
24 août 2026 32 Ouverte
31 août 2026 36 Ouverte
14 sept. 2026 39 Ouverte
21 sept. 2026 41 Ouverte
28 sept. 2026 42 Ouverte
5 oct. 2026 44 Ouverte
12 oct. 2026 47 Ouverte
19 oct. 2026 48 Ouverte
26 oct. 2026 52 Ouverte
2 nov. 2026 60 Ouverte
9 nov. 2026 76 Ouverte
16 nov. 2026 81 Ouverte
17 nov. 2026 81 Ouverte

17 relevés conservés depuis le 3 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.