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Pétition visant à renforcer la protection du droit de propriété contre les occupations illicites de terrains

Publiée
21 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
64
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
27 juil. 2026 22 Ouverte
3 août 2026 25 Ouverte
10 août 2026 30 Ouverte
17 août 2026 31 Ouverte
24 août 2026 32 Ouverte
31 août 2026 34 Ouverte
7 sept. 2026 36 Ouverte
21 sept. 2026 37 Ouverte
5 oct. 2026 38 Ouverte
12 oct. 2026 39 Ouverte
19 oct. 2026 41 Ouverte
2 nov. 2026 47 Ouverte
9 nov. 2026 58 Ouverte
16 nov. 2026 64 Ouverte
17 nov. 2026 64 Ouverte

18 relevés conservés depuis le 27 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.