← Pétitions · Anomalies

Garde alternée obligatoire sauf exception : donnons aux 2 parents leur place

Publiée
17 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
29
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 10 Ouverte
27 juil. 2026 13 Ouverte
3 août 2026 14 Ouverte
31 août 2026 16 Ouverte
21 sept. 2026 17 Ouverte
28 sept. 2026 18 Ouverte
26 oct. 2026 20 Ouverte
2 nov. 2026 23 Ouverte
9 nov. 2026 28 Ouverte
16 nov. 2026 29 Ouverte
17 nov. 2026 29 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.