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Pour l'exigence d'un casier judiciaire vierge pour l'accès à tous les mandats électoraux.

Publiée
16 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
462
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 189 Ouverte
27 juil. 2026 229 Ouverte
3 août 2026 258 Ouverte
10 août 2026 266 Ouverte
17 août 2026 270 Ouverte
24 août 2026 274 Ouverte
31 août 2026 279 Ouverte
7 sept. 2026 282 Ouverte
14 sept. 2026 284 Ouverte
21 sept. 2026 286 Ouverte
28 sept. 2026 288 Ouverte
5 oct. 2026 294 Ouverte
12 oct. 2026 310 Ouverte
19 oct. 2026 320 Ouverte
26 oct. 2026 327 Ouverte
2 nov. 2026 367 Ouverte
9 nov. 2026 442 Ouverte
16 nov. 2026 462 Ouverte
17 nov. 2026 462 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.