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Contre la facturation électronique obligatoire imposée sans accompagnement suffisant aux entreprises, artisans et indépendants

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
226
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 31 Ouverte
27 juil. 2026 51 Ouverte
3 août 2026 69 Ouverte
10 août 2026 78 Ouverte
17 août 2026 100 Ouverte
24 août 2026 132 Ouverte
31 août 2026 163 Ouverte
7 sept. 2026 176 Ouverte
14 sept. 2026 183 Ouverte
21 sept. 2026 187 Ouverte
28 sept. 2026 188 Ouverte
5 oct. 2026 191 Ouverte
12 oct. 2026 197 Ouverte
19 oct. 2026 203 Ouverte
26 oct. 2026 206 Ouverte
2 nov. 2026 209 Ouverte
9 nov. 2026 219 Ouverte
16 nov. 2026 226 Ouverte
17 nov. 2026 226 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.