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Pour l'abolition des droits de succession en ligne directe

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
124
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 11 Ouverte
27 juil. 2026 21 Ouverte
3 août 2026 22 Ouverte
10 août 2026 30 Ouverte
17 août 2026 34 Ouverte
24 août 2026 36 Ouverte
31 août 2026 44 Ouverte
7 sept. 2026 46 Ouverte
14 sept. 2026 51 Ouverte
21 sept. 2026 52 Ouverte
28 sept. 2026 53 Ouverte
5 oct. 2026 63 Ouverte
12 oct. 2026 75 Ouverte
19 oct. 2026 79 Ouverte
26 oct. 2026 83 Ouverte
2 nov. 2026 89 Ouverte
9 nov. 2026 115 Ouverte
16 nov. 2026 124 Ouverte
17 nov. 2026 124 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.