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Casier judiciaire vierge

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
176
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 64 Ouverte
27 juil. 2026 76 Ouverte
3 août 2026 81 Ouverte
10 août 2026 86 Ouverte
17 août 2026 88 Ouverte
24 août 2026 91 Ouverte
31 août 2026 92 Ouverte
14 sept. 2026 93 Ouverte
21 sept. 2026 94 Ouverte
28 sept. 2026 96 Ouverte
5 oct. 2026 99 Ouverte
12 oct. 2026 107 Ouverte
19 oct. 2026 112 Ouverte
26 oct. 2026 115 Ouverte
2 nov. 2026 131 Ouverte
9 nov. 2026 165 Ouverte
16 nov. 2026 176 Ouverte
17 nov. 2026 176 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.