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Rendre obligatoire d'avoir un casier judiciaire vierge pour se présenter à une éléction et pour être ministre..

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
316
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 55 Ouverte
27 juil. 2026 82 Ouverte
3 août 2026 97 Ouverte
10 août 2026 102 Ouverte
17 août 2026 109 Ouverte
24 août 2026 113 Ouverte
31 août 2026 117 Ouverte
7 sept. 2026 118 Ouverte
14 sept. 2026 121 Ouverte
21 sept. 2026 124 Ouverte
28 sept. 2026 130 Ouverte
5 oct. 2026 135 Ouverte
12 oct. 2026 151 Ouverte
19 oct. 2026 162 Ouverte
26 oct. 2026 167 Ouverte
2 nov. 2026 209 Ouverte
9 nov. 2026 288 Ouverte
16 nov. 2026 316 Ouverte
17 nov. 2026 316 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.