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Pour une exigence constitutionnelle de probité

Publiée
15 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
122
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 48 Ouverte
27 juil. 2026 61 Ouverte
3 août 2026 68 Ouverte
10 août 2026 70 Ouverte
24 août 2026 71 Ouverte
7 sept. 2026 73 Ouverte
14 sept. 2026 75 Ouverte
21 sept. 2026 76 Ouverte
28 sept. 2026 78 Ouverte
5 oct. 2026 82 Ouverte
12 oct. 2026 88 Ouverte
19 oct. 2026 89 Ouverte
26 oct. 2026 91 Ouverte
2 nov. 2026 101 Ouverte
9 nov. 2026 118 Ouverte
16 nov. 2026 122 Ouverte
17 nov. 2026 122 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.