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Loi pour l'Exemplarité des Représentants de la Nation

Publiée
9 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
654
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 387 Ouverte
20 juil. 2026 557 Ouverte
27 juil. 2026 572 Ouverte
3 août 2026 577 Ouverte
10 août 2026 579 Ouverte
24 août 2026 584 Ouverte
31 août 2026 585 Ouverte
7 sept. 2026 587 Ouverte
14 sept. 2026 591 Ouverte
21 sept. 2026 592 Ouverte
5 oct. 2026 594 Ouverte
12 oct. 2026 606 Ouverte
19 oct. 2026 610 Ouverte
26 oct. 2026 611 Ouverte
2 nov. 2026 625 Ouverte
9 nov. 2026 645 Ouverte
16 nov. 2026 654 Ouverte
17 nov. 2026 654 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.