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Toute personne voulant accéder à des fonctions de représentant du peuple, devra avoir un casier judiciaire vierge.

Publiée
9 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
398
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 109 Ouverte
20 juil. 2026 188 Ouverte
27 juil. 2026 214 Ouverte
3 août 2026 225 Ouverte
10 août 2026 228 Ouverte
24 août 2026 233 Ouverte
31 août 2026 240 Ouverte
7 sept. 2026 244 Ouverte
14 sept. 2026 245 Ouverte
21 sept. 2026 249 Ouverte
28 sept. 2026 255 Ouverte
5 oct. 2026 262 Ouverte
12 oct. 2026 275 Ouverte
19 oct. 2026 287 Ouverte
26 oct. 2026 290 Ouverte
2 nov. 2026 321 Ouverte
9 nov. 2026 382 Ouverte
16 nov. 2026 398 Ouverte
17 nov. 2026 398 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.