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Renforcer les conditions d’éligibilité des candidats condamnés pour des faits incompatibles avec l’exercice d’un mandat public

Publiée
8 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
314
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 119 Ouverte
20 juil. 2026 156 Ouverte
27 juil. 2026 169 Ouverte
3 août 2026 181 Ouverte
10 août 2026 188 Ouverte
17 août 2026 191 Ouverte
31 août 2026 192 Ouverte
7 sept. 2026 196 Ouverte
14 sept. 2026 198 Ouverte
21 sept. 2026 200 Ouverte
28 sept. 2026 204 Ouverte
5 oct. 2026 208 Ouverte
12 oct. 2026 220 Ouverte
19 oct. 2026 224 Ouverte
26 oct. 2026 235 Ouverte
2 nov. 2026 252 Ouverte
9 nov. 2026 301 Ouverte
16 nov. 2026 314 Ouverte
17 nov. 2026 314 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.