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Une loi Gabie Renaud en France

Publiée
7 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
34
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 12 Ouverte
20 juil. 2026 18 Ouverte
27 juil. 2026 20 Ouverte
3 août 2026 23 Ouverte
17 août 2026 24 Ouverte
24 août 2026 26 Ouverte
14 sept. 2026 28 Ouverte
21 sept. 2026 29 Ouverte
12 oct. 2026 30 Ouverte
2 nov. 2026 31 Ouverte
9 nov. 2026 34 Ouverte
17 nov. 2026 34 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.