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Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l’ordre

Publiée
7 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
184
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 93 Ouverte
20 juil. 2026 112 Ouverte
27 juil. 2026 118 Ouverte
3 août 2026 121 Ouverte
10 août 2026 123 Ouverte
17 août 2026 124 Ouverte
31 août 2026 125 Ouverte
14 sept. 2026 126 Ouverte
5 oct. 2026 128 Ouverte
12 oct. 2026 137 Ouverte
19 oct. 2026 141 Ouverte
26 oct. 2026 145 Ouverte
2 nov. 2026 158 Ouverte
9 nov. 2026 178 Ouverte
16 nov. 2026 184 Ouverte
17 nov. 2026 184 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.