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Projet de loi visant à interdire la vente de tabac aux personnes nées après 2009

Publiée
7 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
47
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
13 juil. 2026 20 Ouverte
20 juil. 2026 22 Ouverte
27 juil. 2026 23 Ouverte
3 août 2026 24 Ouverte
10 août 2026 25 Ouverte
24 août 2026 26 Ouverte
21 sept. 2026 27 Ouverte
5 oct. 2026 28 Ouverte
12 oct. 2026 29 Ouverte
26 oct. 2026 30 Ouverte
2 nov. 2026 34 Ouverte
9 nov. 2026 46 Ouverte
16 nov. 2026 47 Ouverte
17 nov. 2026 47 Ouverte

20 relevés conservés depuis le 13 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.