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PÉTITION EN FAVEUR DE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI N° 691 INSTAURANT UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
405
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 19 Ouverte
13 juil. 2026 316 Ouverte
20 juil. 2026 350 Ouverte
27 juil. 2026 357 Ouverte
3 août 2026 364 Ouverte
10 août 2026 367 Ouverte
24 août 2026 368 Ouverte
31 août 2026 370 Ouverte
21 sept. 2026 373 Ouverte
28 sept. 2026 374 Ouverte
5 oct. 2026 377 Ouverte
12 oct. 2026 379 Ouverte
19 oct. 2026 381 Ouverte
2 nov. 2026 385 Ouverte
9 nov. 2026 399 Ouverte
16 nov. 2026 405 Ouverte
17 nov. 2026 405 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.