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Pour l'interdiction de la commercialisation de boîtiers de jeux vidéo physiques sans support physique (pratique du « Code dans la boîte ») GTA 6

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
57
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 5 Ouverte
13 juil. 2026 14 Ouverte
20 juil. 2026 22 Ouverte
27 juil. 2026 23 Ouverte
3 août 2026 25 Ouverte
10 août 2026 28 Ouverte
31 août 2026 33 Ouverte
7 sept. 2026 34 Ouverte
14 sept. 2026 35 Ouverte
28 sept. 2026 36 Ouverte
19 oct. 2026 41 Ouverte
2 nov. 2026 42 Ouverte
9 nov. 2026 51 Ouverte
16 nov. 2026 57 Ouverte
17 nov. 2026 57 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.