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Voter Pour la loi Présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
378
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 56 Ouverte
13 juil. 2026 299 Ouverte
20 juil. 2026 336 Ouverte
27 juil. 2026 344 Ouverte
3 août 2026 348 Ouverte
10 août 2026 350 Ouverte
28 sept. 2026 351 Ouverte
12 oct. 2026 353 Ouverte
2 nov. 2026 354 Ouverte
9 nov. 2026 373 Ouverte
16 nov. 2026 378 Ouverte
17 nov. 2026 378 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.