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Logements sociaux insalubres en France : pour un contrôle indépendant des bailleurs et la protection de la santé des occupants, notamment des enfants.

Publiée
6 juillet 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
68
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
6 juil. 2026 0 Ouverte
13 juil. 2026 22 Ouverte
20 juil. 2026 29 Ouverte
27 juil. 2026 33 Ouverte
3 août 2026 35 Ouverte
17 août 2026 36 Ouverte
31 août 2026 37 Ouverte
5 oct. 2026 39 Ouverte
12 oct. 2026 40 Ouverte
26 oct. 2026 43 Ouverte
2 nov. 2026 49 Ouverte
9 nov. 2026 63 Ouverte
16 nov. 2026 68 Ouverte
17 nov. 2026 68 Ouverte

21 relevés conservés depuis le 6 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.