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Que les mineurs pour des faits graves soient jugés comme les adultes.

Publiée
29 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
928
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 41 Ouverte
6 juil. 2026 63 Ouverte
13 juil. 2026 77 Ouverte
20 juil. 2026 88 Ouverte
27 juil. 2026 97 Ouverte
3 août 2026 102 Ouverte
10 août 2026 111 Ouverte
17 août 2026 112 Ouverte
31 août 2026 116 Ouverte
14 sept. 2026 117 Ouverte
21 sept. 2026 118 Ouverte
28 sept. 2026 120 Ouverte
5 oct. 2026 839 Ouverte
12 oct. 2026 858 Ouverte
19 oct. 2026 869 Ouverte
26 oct. 2026 877 Ouverte
2 nov. 2026 882 Ouverte
9 nov. 2026 914 Ouverte
16 nov. 2026 928 Ouverte
17 nov. 2026 928 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.