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Lever les délais de prescription pour les crimes sexuels

Publiée
26 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
288
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 52 Ouverte
6 juil. 2026 89 Ouverte
13 juil. 2026 113 Ouverte
20 juil. 2026 131 Ouverte
27 juil. 2026 148 Ouverte
3 août 2026 154 Ouverte
10 août 2026 160 Ouverte
17 août 2026 162 Ouverte
24 août 2026 164 Ouverte
31 août 2026 165 Ouverte
7 sept. 2026 172 Ouverte
14 sept. 2026 175 Ouverte
21 sept. 2026 177 Ouverte
28 sept. 2026 178 Ouverte
5 oct. 2026 179 Ouverte
12 oct. 2026 187 Ouverte
19 oct. 2026 189 Ouverte
26 oct. 2026 201 Ouverte
2 nov. 2026 247 Ouverte
9 nov. 2026 274 Ouverte
16 nov. 2026 288 Ouverte
17 nov. 2026 288 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.