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Pour une réforme fiscale en faveur des parents ultramarins séparés de leurs enfants

Publiée
26 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
26
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 11 Ouverte
6 juil. 2026 16 Ouverte
13 juil. 2026 19 Ouverte
20 juil. 2026 23 Ouverte
3 août 2026 24 Ouverte
2 nov. 2026 25 Ouverte
9 nov. 2026 26 Ouverte
17 nov. 2026 26 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.