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Publiée
26 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
159
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
3 juil. 2026 43 Ouverte
6 juil. 2026 57 Ouverte
13 juil. 2026 67 Ouverte
20 juil. 2026 75 Ouverte
27 juil. 2026 86 Ouverte
3 août 2026 89 Ouverte
10 août 2026 91 Ouverte
17 août 2026 92 Ouverte
24 août 2026 94 Ouverte
7 sept. 2026 96 Ouverte
14 sept. 2026 101 Ouverte
21 sept. 2026 102 Ouverte
28 sept. 2026 103 Ouverte
5 oct. 2026 104 Ouverte
12 oct. 2026 108 Ouverte
19 oct. 2026 116 Ouverte
26 oct. 2026 118 Ouverte
2 nov. 2026 128 Ouverte
9 nov. 2026 154 Ouverte
16 nov. 2026 159 Ouverte
17 nov. 2026 159 Ouverte

22 relevés conservés depuis le 3 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.