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Abrogation des amendes forfaitaires de « tranquillité publique », amnistie générale et remboursement intégral des sommes versées

Publiée
19 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
40
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 8 Ouverte
3 juil. 2026 14 Ouverte
6 juil. 2026 18 Ouverte
13 juil. 2026 22 Ouverte
20 juil. 2026 26 Ouverte
27 juil. 2026 29 Ouverte
19 oct. 2026 30 Ouverte
2 nov. 2026 35 Ouverte
9 nov. 2026 36 Ouverte
16 nov. 2026 40 Ouverte
17 nov. 2026 40 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.