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Pétition pour le durcissement du droit du sol

Publiée
17 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
70
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 12 Ouverte
3 juil. 2026 16 Ouverte
6 juil. 2026 20 Ouverte
13 juil. 2026 24 Ouverte
20 juil. 2026 26 Ouverte
27 juil. 2026 31 Ouverte
3 août 2026 34 Ouverte
10 août 2026 39 Ouverte
17 août 2026 40 Ouverte
31 août 2026 41 Ouverte
7 sept. 2026 43 Ouverte
14 sept. 2026 44 Ouverte
21 sept. 2026 45 Ouverte
28 sept. 2026 47 Ouverte
5 oct. 2026 48 Ouverte
12 oct. 2026 52 Ouverte
19 oct. 2026 54 Ouverte
26 oct. 2026 56 Ouverte
2 nov. 2026 57 Ouverte
9 nov. 2026 66 Ouverte
16 nov. 2026 70 Ouverte
17 nov. 2026 70 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.