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Pour la reconnaissance des commerces de proximité ruraux comme services d’utilité publique

Publiée
17 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
266
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 20 Ouverte
3 juil. 2026 24 Ouverte
6 juil. 2026 29 Ouverte
13 juil. 2026 32 Ouverte
20 juil. 2026 35 Ouverte
27 juil. 2026 36 Ouverte
3 août 2026 37 Ouverte
10 août 2026 38 Ouverte
17 août 2026 57 Ouverte
24 août 2026 65 Ouverte
31 août 2026 132 Ouverte
7 sept. 2026 152 Ouverte
14 sept. 2026 170 Ouverte
21 sept. 2026 174 Ouverte
28 sept. 2026 179 Ouverte
5 oct. 2026 192 Ouverte
12 oct. 2026 216 Ouverte
19 oct. 2026 218 Ouverte
26 oct. 2026 222 Ouverte
2 nov. 2026 238 Ouverte
9 nov. 2026 253 Ouverte
16 nov. 2026 266 Ouverte
17 nov. 2026 266 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.