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INSTITUER LA PEINE DE MORT ET LA DÉCHÉANCE DES DROITS POUR LES CRIMES SUR MINEURS.

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
74
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 8 Ouverte
3 juil. 2026 23 Ouverte
6 juil. 2026 27 Ouverte
13 juil. 2026 33 Ouverte
20 juil. 2026 36 Ouverte
27 juil. 2026 42 Ouverte
3 août 2026 45 Ouverte
10 août 2026 46 Ouverte
7 sept. 2026 50 Ouverte
14 sept. 2026 51 Ouverte
5 oct. 2026 52 Ouverte
12 oct. 2026 55 Ouverte
26 oct. 2026 58 Ouverte
2 nov. 2026 59 Ouverte
9 nov. 2026 70 Ouverte
16 nov. 2026 74 Ouverte
17 nov. 2026 74 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.