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Rendre obligatoire, sauf avis médical contraire, le traitement hormonal décidé par le juge pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
56
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 11 Ouverte
3 juil. 2026 14 Ouverte
6 juil. 2026 15 Ouverte
13 juil. 2026 19 Ouverte
20 juil. 2026 23 Ouverte
27 juil. 2026 26 Ouverte
3 août 2026 28 Ouverte
10 août 2026 29 Ouverte
17 août 2026 30 Ouverte
31 août 2026 31 Ouverte
14 sept. 2026 32 Ouverte
21 sept. 2026 33 Ouverte
5 oct. 2026 34 Ouverte
12 oct. 2026 35 Ouverte
19 oct. 2026 36 Ouverte
26 oct. 2026 37 Ouverte
2 nov. 2026 40 Ouverte
9 nov. 2026 50 Ouverte
16 nov. 2026 56 Ouverte
17 nov. 2026 56 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.