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Loi Lyhanna

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
132
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 6 Ouverte
3 juil. 2026 21 Ouverte
6 juil. 2026 31 Ouverte
13 juil. 2026 52 Ouverte
20 juil. 2026 59 Ouverte
27 juil. 2026 68 Ouverte
10 août 2026 71 Ouverte
17 août 2026 73 Ouverte
24 août 2026 75 Ouverte
31 août 2026 76 Ouverte
7 sept. 2026 78 Ouverte
14 sept. 2026 82 Ouverte
28 sept. 2026 83 Ouverte
5 oct. 2026 84 Ouverte
12 oct. 2026 91 Ouverte
19 oct. 2026 94 Ouverte
26 oct. 2026 96 Ouverte
2 nov. 2026 104 Ouverte
9 nov. 2026 124 Ouverte
16 nov. 2026 132 Ouverte
17 nov. 2026 132 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.