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Violences sexuelles sur mineurs : adoption immédiate de lois contraignantes pour appliquer les 82 recommandations de la CIIVISE

Publiée
15 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
1 248
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 919 Ouverte
3 juil. 2026 1 015 Ouverte
6 juil. 2026 1 044 Ouverte
13 juil. 2026 1 081 Ouverte
20 juil. 2026 1 109 Ouverte
27 juil. 2026 1 123 Ouverte
3 août 2026 1 135 Ouverte
17 août 2026 1 137 Ouverte
24 août 2026 1 141 Ouverte
7 sept. 2026 1 143 Ouverte
14 sept. 2026 1 146 Ouverte
21 sept. 2026 1 147 Ouverte
28 sept. 2026 1 154 Ouverte
5 oct. 2026 1 158 Ouverte
12 oct. 2026 1 172 Ouverte
19 oct. 2026 1 180 Ouverte
26 oct. 2026 1 186 Ouverte
2 nov. 2026 1 203 Ouverte
9 nov. 2026 1 236 Ouverte
16 nov. 2026 1 248 Ouverte
17 nov. 2026 1 248 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.