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Discrimination : pour une loi qui s'applique vraiment

Publiée
17 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
22
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
22 juin 2026 3 Ouverte
3 juil. 2026 5 Ouverte
6 juil. 2026 8 Ouverte
13 juil. 2026 9 Ouverte
27 juil. 2026 10 Ouverte
26 oct. 2026 13 Ouverte
2 nov. 2026 16 Ouverte
9 nov. 2026 22 Ouverte
17 nov. 2026 22 Ouverte

23 relevés conservés depuis le 22 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.