Creation d’Annexes greffes de tribunaux judiciaires dans les Mairies des villages et petites villes
- Publiée
- 8 juin 2026
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Statut publié
- Ouverte
- Soutiens
- 8
- Fin du recueil
- 19 juin 2029
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 15 juin 2026 | 2 | Ouverte |
| 6 juil. 2026 | 4 | Ouverte |
| 20 juil. 2026 | 5 | Ouverte |
| 7 sept. 2026 | 6 | Ouverte |
| 14 sept. 2026 | 8 | Ouverte |
| 17 nov. 2026 | 8 | Ouverte |
24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.