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Réforme du Régime Pénal des Crimes et Delits Sexuels contre les Enfants

Publiée
8 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
113
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 21 Ouverte
22 juin 2026 23 Ouverte
3 juil. 2026 27 Ouverte
6 juil. 2026 32 Ouverte
13 juil. 2026 46 Ouverte
20 juil. 2026 57 Ouverte
27 juil. 2026 62 Ouverte
24 août 2026 64 Ouverte
31 août 2026 67 Ouverte
7 sept. 2026 68 Ouverte
14 sept. 2026 69 Ouverte
21 sept. 2026 71 Ouverte
12 oct. 2026 84 Ouverte
19 oct. 2026 87 Ouverte
26 oct. 2026 90 Ouverte
2 nov. 2026 95 Ouverte
9 nov. 2026 108 Ouverte
16 nov. 2026 113 Ouverte
17 nov. 2026 113 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.