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Loi de protection renforcée des mineurs

Publiée
10 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
47
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 2 Ouverte
22 juin 2026 3 Ouverte
3 juil. 2026 6 Ouverte
6 juil. 2026 10 Ouverte
13 juil. 2026 13 Ouverte
20 juil. 2026 19 Ouverte
27 juil. 2026 33 Ouverte
14 sept. 2026 34 Ouverte
12 oct. 2026 35 Ouverte
19 oct. 2026 36 Ouverte
2 nov. 2026 41 Ouverte
9 nov. 2026 47 Ouverte
17 nov. 2026 47 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.