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Obligation de présentation semestrielle du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les professionnels et bénévoles au contact de mineurs

Publiée
10 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
110
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 36 Ouverte
22 juin 2026 41 Ouverte
3 juil. 2026 43 Ouverte
6 juil. 2026 49 Ouverte
13 juil. 2026 59 Ouverte
20 juil. 2026 62 Ouverte
27 juil. 2026 64 Ouverte
10 août 2026 65 Ouverte
17 août 2026 66 Ouverte
24 août 2026 68 Ouverte
31 août 2026 69 Ouverte
7 sept. 2026 71 Ouverte
14 sept. 2026 72 Ouverte
21 sept. 2026 73 Ouverte
28 sept. 2026 75 Ouverte
5 oct. 2026 76 Ouverte
12 oct. 2026 79 Ouverte
19 oct. 2026 80 Ouverte
26 oct. 2026 81 Ouverte
2 nov. 2026 88 Ouverte
9 nov. 2026 106 Ouverte
16 nov. 2026 110 Ouverte
17 nov. 2026 110 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.