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Changer la loi sur les détenteurs d’images pédopornographiques

Publiée
8 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
78
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 8 Ouverte
3 juil. 2026 10 Ouverte
6 juil. 2026 19 Ouverte
13 juil. 2026 29 Ouverte
20 juil. 2026 36 Ouverte
27 juil. 2026 37 Ouverte
3 août 2026 39 Ouverte
17 août 2026 40 Ouverte
24 août 2026 41 Ouverte
31 août 2026 42 Ouverte
28 sept. 2026 44 Ouverte
5 oct. 2026 45 Ouverte
12 oct. 2026 47 Ouverte
19 oct. 2026 50 Ouverte
26 oct. 2026 52 Ouverte
2 nov. 2026 59 Ouverte
9 nov. 2026 77 Ouverte
16 nov. 2026 78 Ouverte
17 nov. 2026 78 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.