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Demande de réforme du régime de responsabilité des décideurs publics en cas de condamnation de l’État

Publiée
4 juin 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
37
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
8 juin 2026 3 Ouverte
15 juin 2026 4 Ouverte
3 juil. 2026 8 Ouverte
6 juil. 2026 9 Ouverte
13 juil. 2026 17 Ouverte
20 juil. 2026 21 Ouverte
27 juil. 2026 23 Ouverte
17 août 2026 24 Ouverte
24 août 2026 25 Ouverte
7 sept. 2026 27 Ouverte
14 sept. 2026 28 Ouverte
12 oct. 2026 31 Ouverte
26 oct. 2026 32 Ouverte
2 nov. 2026 33 Ouverte
9 nov. 2026 36 Ouverte
16 nov. 2026 37 Ouverte
17 nov. 2026 37 Ouverte

25 relevés conservés depuis le 8 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.