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Pour que la mise en conformité à la facturation électronique reste accessible à toutes les structures françaises

Publiée
26 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Statut publié
Ouverte
Soutiens
116
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
1 juin 2026 45 Ouverte
8 juin 2026 69 Ouverte
15 juin 2026 72 Ouverte
22 juin 2026 75 Ouverte
3 juil. 2026 83 Ouverte
6 juil. 2026 85 Ouverte
20 juil. 2026 86 Ouverte
27 juil. 2026 89 Ouverte
3 août 2026 91 Ouverte
17 août 2026 92 Ouverte
24 août 2026 97 Ouverte
31 août 2026 103 Ouverte
7 sept. 2026 104 Ouverte
28 sept. 2026 105 Ouverte
2 nov. 2026 110 Ouverte
9 nov. 2026 115 Ouverte
16 nov. 2026 116 Ouverte
17 nov. 2026 116 Ouverte

26 relevés conservés depuis le 1 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.