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Mise en place de membres qualifiés et compétents pour le conseil constitutionnel par une élection publique.

Publiée
22 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
107
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
25 mai 2026 9 Ouverte
1 juin 2026 31 Ouverte
8 juin 2026 46 Ouverte
15 juin 2026 47 Ouverte
22 juin 2026 48 Ouverte
3 juil. 2026 52 Ouverte
6 juil. 2026 53 Ouverte
13 juil. 2026 56 Ouverte
20 juil. 2026 62 Ouverte
27 juil. 2026 67 Ouverte
3 août 2026 70 Ouverte
10 août 2026 73 Ouverte
17 août 2026 75 Ouverte
24 août 2026 76 Ouverte
14 sept. 2026 77 Ouverte
21 sept. 2026 78 Ouverte
28 sept. 2026 79 Ouverte
5 oct. 2026 81 Ouverte
12 oct. 2026 83 Ouverte
19 oct. 2026 86 Ouverte
26 oct. 2026 89 Ouverte
2 nov. 2026 92 Ouverte
9 nov. 2026 102 Ouverte
16 nov. 2026 107 Ouverte
17 nov. 2026 107 Ouverte

27 relevés conservés depuis le 25 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.