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Pétition pour la création d’une Collectivité Territoriale de Moselle à statut particulier article 72 de la constitution)

Publiée
5 mai 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
495
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
11 mai 2026 30 Ouverte
18 mai 2026 406 Ouverte
25 mai 2026 456 Ouverte
1 juin 2026 474 Ouverte
8 juin 2026 476 Ouverte
15 juin 2026 481 Ouverte
22 juin 2026 483 Ouverte
3 juil. 2026 485 Ouverte
6 juil. 2026 486 Ouverte
20 juil. 2026 487 Ouverte
27 juil. 2026 488 Ouverte
10 août 2026 489 Ouverte
7 sept. 2026 490 Ouverte
12 oct. 2026 491 Ouverte
19 oct. 2026 492 Ouverte
26 oct. 2026 493 Ouverte
9 nov. 2026 495 Ouverte
17 nov. 2026 495 Ouverte

29 relevés conservés depuis le 11 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.