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Contre le dépot d'un projet de loi reprenant les élements de la loi Yadan

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
117
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 9 Ouverte
11 mai 2026 14 Ouverte
18 mai 2026 19 Ouverte
25 mai 2026 22 Ouverte
1 juin 2026 25 Ouverte
8 juin 2026 27 Ouverte
15 juin 2026 28 Ouverte
22 juin 2026 31 Ouverte
3 juil. 2026 41 Ouverte
6 juil. 2026 48 Ouverte
13 juil. 2026 62 Ouverte
20 juil. 2026 69 Ouverte
27 juil. 2026 76 Ouverte
3 août 2026 80 Ouverte
10 août 2026 83 Ouverte
17 août 2026 85 Ouverte
24 août 2026 86 Ouverte
31 août 2026 87 Ouverte
7 sept. 2026 89 Ouverte
14 sept. 2026 90 Ouverte
21 sept. 2026 91 Ouverte
12 oct. 2026 94 Ouverte
19 oct. 2026 95 Ouverte
26 oct. 2026 96 Ouverte
2 nov. 2026 103 Ouverte
9 nov. 2026 115 Ouverte
16 nov. 2026 117 Ouverte
17 nov. 2026 117 Ouverte

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.