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Loi pour la fin de la prohibition, lutte contre le traffic

Publiée
17 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
52
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 15 Ouverte
4 mai 2026 16 Ouverte
11 mai 2026 18 Ouverte
18 mai 2026 20 Ouverte
25 mai 2026 21 Ouverte
22 juin 2026 22 Ouverte
3 juil. 2026 24 Ouverte
6 juil. 2026 25 Ouverte
13 juil. 2026 30 Ouverte
20 juil. 2026 34 Ouverte
27 juil. 2026 37 Ouverte
3 août 2026 38 Ouverte
10 août 2026 40 Ouverte
17 août 2026 41 Ouverte
24 août 2026 42 Ouverte
31 août 2026 43 Ouverte
21 sept. 2026 44 Ouverte
28 sept. 2026 45 Ouverte
2 nov. 2026 47 Ouverte
9 nov. 2026 52 Ouverte
17 nov. 2026 52 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.