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Contrôle des aides données aux entreprises par l'Etat

Publiée
16 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
156
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 22 Ouverte
4 mai 2026 27 Ouverte
11 mai 2026 30 Ouverte
18 mai 2026 34 Ouverte
25 mai 2026 36 Ouverte
1 juin 2026 37 Ouverte
15 juin 2026 39 Ouverte
22 juin 2026 41 Ouverte
3 juil. 2026 47 Ouverte
6 juil. 2026 54 Ouverte
13 juil. 2026 66 Ouverte
20 juil. 2026 74 Ouverte
27 juil. 2026 76 Ouverte
3 août 2026 80 Ouverte
10 août 2026 83 Ouverte
17 août 2026 84 Ouverte
31 août 2026 85 Ouverte
7 sept. 2026 87 Ouverte
14 sept. 2026 90 Ouverte
28 sept. 2026 92 Ouverte
5 oct. 2026 94 Ouverte
12 oct. 2026 108 Ouverte
19 oct. 2026 113 Ouverte
26 oct. 2026 115 Ouverte
2 nov. 2026 120 Ouverte
9 nov. 2026 140 Ouverte
16 nov. 2026 156 Ouverte
17 nov. 2026 156 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.