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Pour une loi de moralisation de la parole publique : créer un délit de mensonge pour les responsables politiques

Publiée
17 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Statut publié
Ouverte
Soutiens
199
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 25 Ouverte
4 mai 2026 31 Ouverte
11 mai 2026 39 Ouverte
18 mai 2026 51 Ouverte
25 mai 2026 54 Ouverte
1 juin 2026 56 Ouverte
8 juin 2026 59 Ouverte
15 juin 2026 60 Ouverte
22 juin 2026 65 Ouverte
3 juil. 2026 72 Ouverte
6 juil. 2026 75 Ouverte
13 juil. 2026 88 Ouverte
20 juil. 2026 93 Ouverte
27 juil. 2026 100 Ouverte
3 août 2026 104 Ouverte
10 août 2026 107 Ouverte
17 août 2026 108 Ouverte
24 août 2026 109 Ouverte
31 août 2026 110 Ouverte
7 sept. 2026 114 Ouverte
14 sept. 2026 117 Ouverte
28 sept. 2026 122 Ouverte
5 oct. 2026 124 Ouverte
12 oct. 2026 135 Ouverte
19 oct. 2026 139 Ouverte
26 oct. 2026 141 Ouverte
2 nov. 2026 163 Ouverte
9 nov. 2026 188 Ouverte
16 nov. 2026 199 Ouverte
17 nov. 2026 199 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.