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Abrogation de la loi anti-fraude ciblant les plus précaires et proposition d’une taxation équitable

Publiée
16 avril 2026
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Statut publié
Ouverte
Soutiens
36
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 19 Ouverte
11 mai 2026 20 Ouverte
18 mai 2026 21 Ouverte
1 juin 2026 22 Ouverte
8 juin 2026 24 Ouverte
3 juil. 2026 25 Ouverte
6 juil. 2026 26 Ouverte
27 juil. 2026 27 Ouverte
3 août 2026 28 Ouverte
14 sept. 2026 29 Ouverte
12 oct. 2026 30 Ouverte
19 oct. 2026 31 Ouverte
2 nov. 2026 32 Ouverte
9 nov. 2026 36 Ouverte
17 nov. 2026 36 Ouverte

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.